Arrêté du 22 août 2006 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée <BR>

J.O. 215 du 16 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 août 2006 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée

NOR : AGRP0601835A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2006, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté, la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :

- IG/02/00 « farine de blé noir de Bretagne » ou « farine de blé noir, Gwinizh Du Breizh » au nom de l'Association blé noir tradition Bretagne, maison de l'agriculture, technopôle Atalante-Champeaux, rond-point Maurice-Le Lannou, CS 14226, 35042 Rennes Cedex.